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Bienvenue sur le site de CARGLASS® Houilles

Adresse 136 Bd Henri Barbusse, 78800 Houilles, Houilles, Code Postal 78800, SIRET 42505055605404

CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron S.A. et ses filiales.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales ( « CGV ») s’appliquent à toute vente par CARGLASS de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 CARGLASS se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rappor t aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur parebrise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais. A défaut de restitution dans un délai de quinze jours, le plexiglass lui sera facturé.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.
8.2 Réparation d’impacts ou de fissures : les réparations réalisées par Carglass sont garanties à vie contre toute fissure provenant de l’impact, intervenue pendant ou postérieurement à la Prestation SAUF pour les toits ouvrants.8.3 Cette garantie se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques, vii) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.
10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à CARGLASS SAS et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartiennent CARGLASS et MAISONING, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union Européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par CARGLASS en France de services nécessitant des données de localisation. Ces informations seront conservées par CARGLASS pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée sur www.carglass.fr. Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels seront enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant CARGLASS ou ses partenaires. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offr es de notr e par t ou v ous inscr ir e sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire porter auprès d’un tiers, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant. Enfin, vous pouvez nous préciser le sor t des infor mations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à CARGLASS – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.
12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (service.consommateurs@carglass.fr – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex), soit par courr iel ser vice .consommat eur s@car glass .fr Après réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les conditions générales d’utilisation du Service

Bienvenue sur [le site] [l’application pour smartphone] [le site Internet mobile] de CARGLASS® (ci-après le « Service »).
L’éditeur de ce Service est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 service.consommateurs@carglass.fr (ci-après, « CARGLASS », « Nous », « Notre », « Nos », « Belron »).

Le Directeur de la publication est Christophe Toutin Directeur Marketing et Communication

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est :
– 02Switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Ce Service est disponible sur carglass.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée, sur I Tunes pour l’application I Phone, sur Google Play pour l’application Android.

CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Les présentes conditions générales d’utilisation contiennent les stipulations applicables à l’utilisation du présent Service par toute personne (ci-après, « Vous », « Votre », « Vos »). Veuillez les lire attentivement.

1. Acceptation des conditions d’utilisation

Si vous décidez de visiter, de télécharger ou d’utiliser le Service, pour quelque raison que ce soit, les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions ») s’appliqueront automatiquement à Votre utilisation du Service. Vous Vous engagez donc à les consulter avant toute utilisation du Service. Si Vous ne souhaitez pas être lié par les stipulations des présentes Conditions, veuillez ne pas visiter, télécharger ou utiliser le Service.

En utilisant tout ou partie du Service, Vous êtes considéré(e) comme ayant lu et accepté les présentes Conditions.

2. Description du Service

Le Service CARGLASS Vous fournit des informations sur les méthodes utilisées par CARGLASS pour réparer ou remplacer le vitrage de Votre véhicule [véhicule léger ou utilitaire dont le PTAC est inférieur à 3.5 tonnes (ci-après, le « Véhicule »)] et plus généralement sur les services et les offres de CARGLASS. Vous pouvez utiliser le Service CARGLASS pour obtenir des informations concernant la réparation ou le remplacement de Votre pare-brise, glace latérale ou lunette arrière, sans nécessairement solliciter une prise de rendez-vous avec CARGLASS pour faire réparer ou remplacer Votre vitrage.

Le Service Vous propose également un service de prise de rendez-vous par lequel Vous pouvez Nous adresser une demande de rendez-vous lorsque Vous souhaitez faire réparer ou remplacer Votre vitrage auprès de CARGLASS. Dans cette hypothèse, si Vous êtes en mesure de Nous fournir des indications concernant la taille de l’impact du bris de glace (éclat, fissure etc.) et sa localisation exacte sur le pare-brise de Votre Véhicule, CARGLASS Vous aidera à déterminer si Vous pouvez faire simplement réparer Votre pare-brise ou si un remplacement s’impose.

Si Vous n’êtes pas en mesure de déterminer la nature de l’intervention que nécessite Votre vitrage (réparation ou remplacement) ou de Nous fournir les informations Nous permettant de réaliser un diagnostic en ligne, Vous pourrez demander à être rappelé par un téléconseiller CARGLASS au numéro de téléphone que Vous Nous aurez fourni, ou être assisté par un téléconseiller via le chat, afin qu’il puisse Vous aider à identifier la nature de l’intervention à réaliser et Vous assister dans la démarche à suivre pour faire procéder à une réparation ou un remplacement.

2.1. Demande de rendez-vous

La prise de rendez-vous dépend de Votre possibilité ou non de Vous déplacer dans un centre CARGLASS, de l’endroit où se trouve Votre Véhicule, de la disponibilité des pièces et des plages horaires disponibles dans le centre CARGLASS de Votre choix.

Les informations communiquées par CARGLASS dans le cadre de Votre demande de rendez-vous, que ce soit par le biais du Service (Internet ou application mobile) ou par téléphone, sont basées sur Vos réponses aux questions que Nous Vous aurons posées. CARGLASS n’étant pas en mesure de vérifier la fiabilité de Vos réponses, les informations qui Vous sont communiquées par CARGLASS à l’occasion de Votre demande de rendez-vous peuvent donc s’avérer inexactes ou inadaptées. Vous reconnaissez, en conséquence, que les informations qui Vous sont fournies par CARGLASS ne le sont qu’à titre indicatif et qu’elles ne revêtent aucune valeur contractuelle. Les informations que Vous aurez fournies à CARGLASS lors de votre demande de rendez-vous seront vérifiées lors de l’intervention en centre ou en mobile sur présentation du Véhicule, de la carte grise et éventuellement de la carte verte.

Seul l’ordre de réparation établi par un technicien de CARGLASS préalablement à son intervention et accepté par Vous pourra lier CARGLASS.

Votre demande de rendez-vous ne pourra être traitée en temps réel sur le Site de CARGLASS que si le centre CARGLASS que Vous avez sélectionné ou qui vous est proposé sur le Site permet de traiter Votre demande de rendez-vous.

En tout état de cause, aucune demande de rendez-vous ne pourra aboutir à une intervention effective si Vous fournissez à CARGLASS des éléments incomplets ou comprenant des informations inexactes ou erronées. A ce titre, nous Vous rappelons que votre demande de rendez-vous doit notamment comprendre les informations suivantes :

Descriptif du sinistre

modèle de Votre Véhicule,

Immatriculation et références de la carte grise de Votre Véhicule,

toute autre information requise sur le Site au moment de Votre demande de rendez-vous.

CARGLASS ne saurait être tenu pour responsable de l’annulation d’un rendez-vous si Votre dossier est incomplet, si des informations sont inexactes ou si Vos contrats ne sont pas mis à jour lors de la prise de rendez-vous.

A l’issue de Votre demande de rendez-vous, Nous Vous signalerons en ligne sur le Site ou ultérieurement par téléphone, si celle-ci peut être réalisée dans le centre CARGLASS concerné. Nous Vous indiquerons également sur le Site ou ultérieurement pas téléphone si Nous ne pouvons Nous déplacer sur le lieu de Votre choix et Nous Vous indiquerons à quel endroit et à quel moment Nous pourrons prendre en charge Votre Véhicule.

Les informations contenues sur le Service de demande de rendez-vous figurant sur le Site Vous permettent de solliciter ou de fixer un rendez-vous pour une intervention et ne sauraient constituer des indications en vue de Vous permettre de procéder Vous-même au remplacement ou à la réparation du vitrage de Votre Véhicule. Les conditions générales du Service ne couvrent que l’utilisation du Service et n’ont pas vocation à s’appliquer à toute réparation ou tout remplacement de vitrage de Votre Véhicule effectué par CARGLASS dans ses centres, à Votre domicile ou à tout autre lieu que Vous aurez désigné et desservi par CARGLASS, pour lesquels seules les conditions générales de réparation, disponibles sur nos Services, s’appliqueront.

Le service mobile CARGLASS est uniquement disponible en France Métropolitaine, hors Corse et îles non reliées par un pont et hors prestation de recalibrage. Nos téléconseillers seront en mesure de Vous renseigner sur les zones où le service de « mobile » de CARGLASS est disponible.

2.2. Confirmation de Votre demande de rendez-vous par CARGLASS

En fonction du type d’intervention que Vous souhaitez et des informations que Vous nous avez fournies, la demande de rendez-vous que Vous aurez effectuée via le Service pourra être directement confirmée par email (2.2.1.) ou devra faire l’objet d’une validation ultérieure de la part de CARGLASS par téléphone, avant d’être définitivement acceptée (2.2.2).

2.2.1. Confirmation de rendez-vous en temps réel

Une fois que Vous nous aurez communiqué les informations requises, Votre demande sera analysée par CARGLASS, et Vous recevrez, le cas échéant, un email de confirmation reprenant la date, l’heure et le lieu de Votre rendez-vous. S’agissant des emails, Nous Vous invitons à consulter Vos éventuels filtres anti-spam afin de vérifier la bonne réception de ce courrier de confirmation.

En tout état de cause, CARGLASS peut être amené à Vous recontacter par téléphone en cas d’indisponibilité du stock ou pour tout autre motif qui n’aurait pas été identifié lors de la prise de rendez-vous en ligne, pour convenir d’un autre rendez-vous avec Vous.

Vous pourrez demander à modifier à tout moment votre rendez-vous via Votre Compte en ligne créé dans les conditions décrites à l’article 3 ci-dessous.

2.2.2. Confirmation de rendez-vous par téléphone

Si le centre CARGLASS dans lequel Vous souhaiteriez faire effectuer une intervention sur Votre Véhicule ne permet pas la prise de rendez-vous en temps réel via les Services en ligne (Site, application mobile), ou si les critères mentionnés au point 2.1 ci-dessus n’ont pas été validés par CARGLASS, notamment lorsque l’intervention nécessite une confirmation hors ligne, l’un de Nos téléconseillers Vous rappellera au numéro de téléphone que Vous Nous aurez fourni pour obtenir, si nécessaire, des renseignements complémentaires, confirmer avec Vous les informations que Vous aurez fournies concernant Votre Véhicule et Votre bris de glace et Vous confirmer si CARGLASS peut réparer ou remplacer Votre vitrage dans le créneau horaire que Vous avez sollicité et au lieu de rendez-vous (centre CARGLASS, domicile personnel, lieu de travail ou autre) que Vous aurez souhaité.

CARGLASS fera ses meilleurs efforts pour Vous rappeler dans le délai qui Vous aura été indiqué. Néanmoins, le délai de rappel mentionné sur nos Services n’est fourni qu’à titre indicatif et Vous reconnaissez que la responsabilité de CARGLASS ne saurait être engagée à ce titre.

A l’issue de cet appel, Vous recevrez un email de confirmation reprenant la date, l’heure et le lieu de Votre rendez-vous préalablement validé par téléphone avec un de Nos téléconseillers. S’agissant des emails, Nous Vous invitons à consulter Vos éventuels filtres anti-spam afin de vérifier la bonne réception de ce courrier de confirmation.

3. Création de compte

Une première prise de rendez-vous sur le Site, réalisée conformément à l’article 2.2 emporte la création d’un compte constitué à partir des éléments d’identification que Vous nous avez fournis (ci-après, le « Compte »). Pour être utilisé, ce Compte nécessite d’être activé par Vous via l’email de confirmation de rendez-vous qui Vous a été envoyé par CARGLASS. A défaut d’activer Votre Compte dès réception de l’email de confirmation, Votre Compte reste néanmoins à Votre disposition pendant la durée de conservation de Vos Données Personnelles applicables à CARGLASS.

A compter de l’activation de Votre compte, Votre première utilisation de celui-ci nécessite de renseigner un mot de passe personnel associé à Votre nom ou pseudonyme d’utilisateur correspondant à Votre adresse email fournis lors de Votre première prise de rendez-vous sur le Site (ci-après et ensemble, les « Identifiants »). Vos Identifiants Vous sont propres et doivent être suffisamment sécurisés. Votre mot de passe est traité par CARGLASS de manière chiffrée. Vous ne pouvez créer et détenir qu’un seul Compte associé à une adresse email.

Votre nom ou pseudonyme sera rendu public sur le Service et sur les sites de partenaires lors de Vos interactions avec le Service. En tout état de cause, Vous pourrez retrouver vos Identifiants et gérer Vos rendez-vous (modification, annulation, etc.) en Vous connectant à Votre Compte.

En cas de perte de Vos Identifiants, un lien temporaire Vous sera communiqué pour Vous permettre de créer un nouveau mot de passe qui pourra être identique à celui initialement fourni.

CARGLASS offre la possibilité de choisir tout nom d’utilisateur, dans le respect des dispositions légales, des Conditions et des autres utilisateurs. En tout état de cause, CARGLASS se réserve la faculté de refuser Votre inscription et/ou de la subordonner à la correction de Votre nom d’utilisateur.

Il est de Votre responsabilité de conserver Vos Identifiants confidentiels. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de Votre Compte et de Vos identifiants. Toute utilisation du Service, connexion ou transmission de données effectuée via Votre Compte avec Vos Identifiants sera présumée avoir été effectuée par Vous et sous Votre responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à CARGLASS par lettre recommandée avec accusé de réception.

CARGLASS ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à CARGLASS, des conséquences dommageables de l’utilisation de Votre Compte par une personne non autorisée.

CARGLASS, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations que Vous lui transmettez pour la création de Votre Compte, ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d’identité que Vous pourriez effectuer.

4. Devis

Vous pourrez obtenir gratuitement un devis détaillé des prestations à effectuer sur Votre Véhicule, sur demande de rappel de l’un de Nos téléconseillers ou via le chat. Ce devis sera établi sous réserve que vous communiquiez toutes les informations nécessaires à Notre téléconseiller. CARGLASS ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission sur les caractéristiques ou l’état de Votre Véhicule. Ce devis devra être systématiquement validé avant l’intervention sur Votre Véhicule sur présentation de la carte grise et éventuellement de la carte verte et dudit Véhicule.

5. Assurances

Si Votre police d’assurance automobile inclut le bris de glace, le règlement des prestations de CARGLASS sera généralement pris en charge par Votre assurance. Le cas échéant Vous n’aurez à payer que la franchise prévue dans Votre contrat, les sommes excédents les plafonds de remboursement et les éventuels frais annexes non pris en charge par Votre assurance (calibrage de la caméra, …) et les éventuels accessoires (balais d’essuie-glaces, coffret d’ampoules, optiques de phare, etc.) non couverts par Votre assurance. Nous Vous recommandons néanmoins fortement de vérifier le contenu de Votre police d’assurance afin de Vous assurer de l’étendue de Votre garantie bris de glace et des conditions de prise en charge. Le devis visé à l’article 4 des présentes Conditions sera établi en fonction notamment de Votre police d’assurance. Aussi, si Vous êtes amené à demander un devis, Vous devez veiller à Nous fournir des informations exactes et précises concernant Votre police d’assurance.

Dans le cadre de Notre service de prise de rendez-vous, il pourra être indiqué dans l’étape « prise en charge » certaines informations concernant Votre prise en charge. Ces informations sont communiquées à titre indicatif, sous réserve de confirmation lors de l’intervention sur Votre Véhicule sur présentation de la carte verte.

6. Accès au Service

Vous êtes et demeurez responsable des modalités et des conséquences de Votre accès au Service. Cet accès peut impliquer le paiement de frais de connexion à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet ou des opérateurs de communications électroniques ou de téléphonie. Ces frais demeurent à Votre charge. En outre, Vous êtes et demeurez entièrement responsable de la fourniture et de l’utilisation des équipements nécessaires pour Vous connecter au Service.

7. Communication d’informations

En cas de communication d’informations à CARGLASS par l’intermédiaire du Service, Vous êtes responsable du contenu et de l’exactitude des informations transmises. Vous Vous engagez à Nous communiquer des informations exactes, à jour et complètes afin de permettre à CARGLASS de Vous offrir le meilleur service et serez entièrement responsable de toutes conséquences liées à la fourniture d’informations erronées Vous concernant, concernant Votre assurance, Votre Véhicule ou Votre bris de glace.

8. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Service

Tous les éléments constituant le Service et mis à Votre disposition par CARGLASS, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, images animées ou non, présentations, légendes, graphiques, photographies, vidéos, logos, signes distinctifs, dessins, modèles, logiciels et marques (ci-après, les « Éléments »), constituent la propriété exclusive de CARGLASS et/ou de ses concédants et sont protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle français et par les lois et traités internationaux relatifs à la protection du droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle, aux marques, aux noms de domaines et autres signes distinctifs figurant sur le Service sont la propriété de CARGLASS et/ou de leurs titulaires respectifs ayant autorisé CARGLASS à les utiliser et Vous êtes seul responsable en cas d’utilisation et/ou d’exploitation non autorisée.

CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Vous ne pouvez utiliser le Service et les Éléments qu’il contient qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales, sous réserve de respecter les droits de CARGLASS. La licence ainsi concédée par CARGLASS est non exclusive, non cessible et non transférable. Vous Vous interdisez d’effectuer tout agissement ou tout acte portant atteinte à la présente licence limitée qui Vous est concédée par CARGLASS.

Les présentes Conditions ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque droit de propriété à Vous-même ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive de CARGLASS.

Aucun des Éléments ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par Vous-même ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de CARGLASS.

9. Utilisations non autorisées du Service et du Service de prise de rendez-vous

Vous Vous interdisez d’utiliser le Service et le Service de prise de rendez-vous afin de :

(i) Vous livrer à des activités commerciales de toutes sortes sans l’autorisation préalable écrite de CARGLASS ;

(ii) Modifier, hacker, adapter ou autrement modifier le Service ou tout site ou service de tiers de sorte à faussement sous-entendre qu’il est associé au Service ;

(iii) Obscurcir, masquer, altérer ou autrement modifier les mentions de propriété intellectuelle, les titres et autres informations publiées sur le Service ;

(iv) Collecter, traiter et/ou conserver des données à caractère personnel relative à des tiers dans des conditions contraires aux Conditions ou aux lois applicables ;

(v) Vous livrer à des activités commerciales et/ou des ventes telles que des concours, échanges, loteries, concours, annonces publicitaires, sans l’accord écrit préalable de CARGLASS ;

(vi) Perturber ou surcharger de manière excessive le Service de prise de rendez-vous et le Service ainsi que les réseaux, serveurs ou services connectés au Service ;

(vii) Usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un tiers ;

(viii) Manquer à toute procédure, requête judiciaire ou administrative ou réglementations applicables aux réseaux connectés au Service ;

(ix) Effectuer tout acte violant les lois ou règlementations en vigueur ;

(x) Enfreindre de toute autre manière la législation applicable.

10. Liens hypertextes disponibles sur le Service

Les liens hypertextes disponibles sur le Service peuvent renvoyer vers des sites ou des services de tiers non édités par CARGLASS. Ils sont fournis uniquement pour Votre convenance, afin de Vous faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet ou à partir de Votre terminal de communication. Si Vous utilisez ces liens, Vous quitterez le Service et acceptez alors d’utiliser les services de ces tiers à Vos risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Vous reconnaissez que CARGLASS ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces services de tiers. En conséquence, CARGLASS ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, Vous reconnaissez que CARGLASS ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces services de tiers.

11. Liens hypertextes vers le Service

Vous ne pouvez utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Service sans l’accord écrit et préalable de CARGLASS, et sous réserve de pointer vers la page d’accueil ou de téléchargement du Service sans dupliquer la page d’accueil ou toute autre page ou Élément du Service, et de :

(a) Ne pas insérer de lien vers le Service depuis un service dont Vous n’êtes pas l’éditeur ;

(b) Ne pas supprimer, modifier ou altérer, de quelque manière que ce soit, la taille ou l’apparence des logos ou autres signes distinctifs de CARGLASS ;

(c) Ne pas créer une fenêtre, un cadre ou tout autre navigateur autour du Service ;

(d) Ne pas insinuer de quelque façon que ce soit que CARGLASS cautionne ou garantit les produits et services disponibles sur le site ou du service en cause ;

(e) Ne pas induire tout utilisateur ou tout tiers en erreur ou créer une confusion quant à Votre relation à CARGLASS et ne pas présenter des informations fausses, trompeuses, dénigrantes ou mensongères sur CARGLASS ;

(f) Ne pas utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs de CARGLASS sans l’accord préalable exprès et écrit de CARGLASS ;

(g) Ne pas inclure sur Votre site ou Votre service un ou des éléments diffamants, offensants, injurieux ou violant les dispositions applicables en matière de liberté d’expression, susceptibles de violer les droits des tiers ou de la personnalité ou contrevenant de quelque manière que ce soit à la législation et la réglementation applicables.

CARGLASS se réserve expressément le droit de révoquer l’autorisation accordée aux présentes et de prendre toute mesure appropriée dans l’hypothèse d’un manquement aux stipulations du présent article. Vous pourrez être tenu(e) responsable de tout dommage lié ou résultant dudit manquement.

12. Garantie – Responsabilité de Carglass

CARGLASS ne garantit en aucun cas que l’accès au Service sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant ou rapide.

Par ailleurs, CARGLASS ne garantit pas la pérennité et la stabilité du Service y compris le Service de prise de rendez-vous, ni que les informations contenues sur le Service ou le Service de prise de rendez-vous répondent à Vos besoins particuliers.

CARGLASS fait ses meilleurs efforts pour Vous communiquer des informations et autres données fiables, à jour et exacts, et s’efforce de mettre à jour les informations dans des délais raisonnables. Cependant, CARGLASS ne saurait garantir que l’intégralité des informations et des contenus présents sur le Service sont entièrement fiables, exacts ou à jour.

CARGLASS ne garantit pas la sécurité des échanges par le biais des communications électroniques et n’est en aucun cas responsable des dommages qui résulteraient d’une utilisation du réseau de Votre part ou de menaces telles que notamment les virus, bogues, codes malicieux, chevaux de Troie, bombes logiques, vers et autres anomalies qui interviendraient sur le réseau Internet.

CARGLASS ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects ainsi que notamment de toutes pertes de profits, de revenus, de chiffres d’affaires, de données, de clientèle, de temps, tout dommage causé à Vos biens et/ou équipements, tous coûts de substitution des biens et/ou des services, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du Service, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’information et tout autre élément du Service.

13. Données personnelles

La collecte et le traitement de Vos données à caractère personnel et des données de fréquentation relatives à l’utilisation du Service ainsi que l’enregistrement de Vos conversations téléphoniques avec Nos téléconseillers sont régis par Notre charte de protection des données personnelles et notre Politique de protection de la vie privée en matière de Cookies disponibles sur le Service, qui font parties intégrante des présentes Conditions.

14. Avis de consommateurs en ligne

Dans le cadre de la gestion de sa clientèle et des enquêtes de satisfaction réalisées pour assurer le suivi de la relation client, CARGLASS® souhaite pouvoir partager sur Internet Votre Avis et notation sur les Services qui Vous ont été fournis. La rédaction de cet avis et cette notation est facultative. Ces informations sont destinées à BELRON®, auquel appartient CARGLASS® ainsi qu’à ses prestataires, notamment QUALTRICS et Avis Vérifiés, situés dans et hors de l’Union Européenne. Seuls Votre prénom et l’initiale de Votre nom de famille seront associés à Votre avis et notation qui pourront être publiés sur le site Internet de CARGLASS®, les sites de ses partenaires assureurs et mutuelles, ainsi que sur des moteurs de recherche et des Réseaux Sociaux. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en Vous adressant auprès du Service Consommateurs de CARGLASS SAS au 107, Boulevard de la Mission Marchand 92411 Courbevoie Cedex.

En postant Votre Avis et notation sur les Services, vous reconnaissez qu’ils deviennent publics et vous autorisez CARGLASS® ou toute société du Groupe BELRON® et ses prestataires à les utiliser pour le monde entier, à les exploiter, commercialement ou non sous sa forme originale ou modifiée, par extraits et/ou en tout ou partie, sur tous supports (papiers, électroniques, dématérialisés, audiovisuels et télévisuels…), en tous formats ainsi que par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, et ce, pendant une durée de dix années.

Cette autorisation, conférée à titre gracieux, couvre les droits de

– De les enregistrer, les reproduire et/ou les modifier par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports et en tous formats tels que supports papiers ; ainsi que sur supports électroniques, dématérialisés… ; par tous modes et procédés, connus ou inconnus à ce jour, numériques ou non, par tout réseau de transmission de communication en ligne, par tout site de commerce électronique, par tous sites relatifs aux réseaux sociaux, d’hébergement de vidéos, et tous autres sites internet ; et autres techniques informatiques, et ce pour tous terminaux de consultation et y apporter des modifications nécessitées par les impératifs artistiques.

– Les représenter par radiodiffusion ou télédiffusion en vue de sa communication au public à titre gratuit ou contre paiement d’un abonnement forfaitaire ou d’un prix individualisé et ce, par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation – télédiffusion par voie hertzienne, distribution par câble, satellite – ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux informatiques (internet) ou outils nomades (téléphones mobiles etc.).

– Les communiquer au public par tous procédés audio et audiovisuels visuels connus ou inconnus à ce jour (notamment radiodiffusion, télédiffusion, cinéma, vidéo, CD, DVD, Internet, téléphonie mobile, messages d’attentes téléphoniques…), sur tous supports et en tous formats connus et inconnus à ce jour, et ce dans les secteurs commerciaux et non commerciaux, publics, privés ou interne à notre société, en vue de la réception collective et domestique.

15. Carglass Recrute

Vous avez la possibilité de consulter Nos offres de recrutement directement en ligne (les « Offres ») sur nos Services en ligne à l’exception des applications mobiles à travers la rubrique « Recrutement » (la « Rubrique »).

Vous pouvez directement postuler aux Offres ou déposer une candidature spontanée en complétant le formulaire mis à disposition dans cette Rubrique, qui est opérée par Notre prestataire Evolujob, agissant pour le compte de CARGLASS.

Certaines informations Vous seront demandées au sein de la Rubrique Recrutement (les « Données Recrutement »), au sein de laquelle Vous pourrez télécharger Votre curriculum vitae, Votre lettre de motivation ou tout autre document requis, selon le format décrit dans cette Rubrique.

En tout état de cause, les Données Recrutement que Vous Nous fournissez dans cette Rubrique sont exclusivement destinées au recrutement par CARGLASS et seuls les prestataires habilités de CARGLASS en charge d’opérer la Rubrique Recrutement pourront y avoir accès.

Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de Votre candidature par notre prestataire Evolujob. Ce courriel vous sera adressé pour le compte de CARGLASS, à l’adresse email que Vous aurez préalablement indiquée au sein de la Rubrique ou de Vos Données Recrutement. Nous Vous invitons à consulter Vos éventuels filtres anti-spam afin de vérifier la bonne réception de ce courriel de confirmation.

Conformément à la Loi « Informatique et libertés » modifiée, Vous pouvez avoir accès et rectifier Vos Données Recrutement en écrivant à la Direction des ressources Humaines de CARGLASS SAS – Département Recrutement et Développement des Compétences, 107 boulevard de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

Cependant, si Vous décidez de créer un compte directement sur le site de notre prestataire Evolujob, les données que Vous lui fournirez seront utilisées par ce dernier conformément à sa politique de traitement des données que nous vous invitons à consulter directement sur son site. CARGLASS ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des données que Vous fournirez à ce dernier lors de la création d’un compte sur le site de ce dernier.

16. Modifications du site et des Conditions

CARGLASS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Service ou des Conditions et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Service. Lorsque le Service est accessible par le biais d’une application destinée à être téléchargée sur Votre terminal de communication, CARGLASS Vous informe de la disponibilité d’une nouvelle version du Service qu’il Vous revient, si Vous le souhaitez, de télécharger sur Votre terminal de communication. Le cas échéant, la nouvelle version du Service accessible en téléchargement peut être régie par des Conditions modifiées.

Nous Vous conseillons par conséquent de Vous reporter aux Conditions applicables au Service avant toute utilisation de celui-ci.

Vous reconnaissez que CARGLASS ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers Vous-même ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout différent lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.

18. Contact

Pour obtenir davantage d’informations ou pour toute question concernant les présentes Conditions, Vous pouvez Nous adresser un message électronique à l’adresse feedback@carglass.fr

Politique de confidentialité

Politique en matière de Cookies

La présente Politique en matière de cookies et technologies similaires (ci-après « Cookies ») est régie par la législation européenne et française applicable à CARGLASS (ci-après « CARGLASS », « Nous », « Notre », « Nos »). Elle régit Notre utilisation des Cookies et Vous (ci-après, « Vous », « Votre », « Vos ») permet d’en savoir plus sur l’origine, les conditions et les modalités d’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de Votre utilisation de Nos sites web, sites mobile, applications pour téléphone mobile et autres terminaux mobiles ou services téléphoniques (ci-après « Services ») et sur Vos droits à cet égard.

La présente Politique de Protection en matière de Cookies (ci-après la « Politique ») vient compléter notre Charte Vie Privée (ci-après la « Charte »), qui forme avec les Conditions générales d’Utilisation du Service (ci-après les « CGU »), un ensemble contractuel et d’information régissant Votre utilisation de Nos Services. Sauf indication contraire, la Charte s’applique aux traitements des données que Nous collectons au moyen des Cookies

1.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Lorsque vous utilisez Nos Services, des informations relatives à Votre navigation ainsi qu’à Votre terminal (ordinateur, tablette, smartphones, téléviseurs connectés, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées au moyen de petits fichiers texte, image ou logiciel « Cookies » installés sur Votre terminal par le biais de Votre navigateur Internet, sous réserve des choix que Vous aurez exprimés concernant les Cookies et que Vous pourrez modifier à tout moment (voir rubrique « Configurer mes cookies » ci-dessous).Nos Services collectent des données de connexion susceptibles d’identifier Votre terminal lorsque Vous utilisez nos Services, telles que l’adresse IP de Votre terminal connecté à Internet, le type de navigateur et le système d’exploitation utilisés par Votre terminal, ainsi que d’autres données que Nos Services en ligne traitent de manière automatique, telles que l’identité de Votre fournisseur d’accès à Internet, le nom du site Internet à partir duquel Votre terminal a accédé à Notre Service en ligne, le nombre de pages visitées au sein de Nos Services, Votre parcours sur Nos Services en ligne, le temps passé sur chaque page de Nos Services en ligne, etc. Ces données sont utilisées pour gérer Nos Services, analyser les visites sur Nos Services et leur fréquentation.

Seul l’émetteur d’un Cookie est susceptible d’accéder à ce Cookie et de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Les informations Vous concernant contenues dans les Cookies que nous utilisons ne sont pas transmises à des tiers autres que Nos sous-traitants, lorsque cela est nécessaire, à des fins de fourniture de Nos Services.

CARGLASS utilise différents types de Cookies sur les Services :

– Les Cookies de session ou « temporaires » sont des Cookies temporaires qui ne sont actifs que le temps de Votre utilisation de Nos Services et qui sont supprimés lorsque Vous fermez Votre navigateur. Leur durée est limitée au temps pendant lequel Vous êtes connectés à Nos Services ;

– Les Cookies persistants sont enregistrés sur le disque dur de Votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) et demeurent actifs une fois Votre navigateur fermé, jusqu’à ce que Votre navigateur les purge après un certain délai, que Vous les supprimiez manuellement avant l’expiration de ce délai ou que leur durée de vie, telle qu’indiquée ci-après, soit atteinte et que Nous les supprimions.

2. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

2.1 Les Cookies que Nous émettons lors de Votre utilisation de Nos Services

Lorsque Vous vous connectez et utilisez Nos Services, Nous et, le cas échéant, les prestataires agissant pour Notre compte, pouvons être amenés, sous réserve de Vos choix, à installer divers Cookies dans Votre terminal, Nous permettant de reconnaître le navigateur de Votre terminal pendant la durée de validité du Cookie concerné.

Les Cookies que Nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que Vous pouvez exprimer à tout moment auprès de Nous (voir rubrique « Configurer mes cookies » ci-dessous).

2.1.1 Les Cookies nécessaires au fonctionnement de Nos Services

Les Cookies que Nous utilisons Nous permettent notamment :

– d’adapter la présentation de Nos Services aux préférences d’affichage de Votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisée, etc.) lors de Votre utilisation de Nos Services, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture de Votre terminal.

– de mémoriser des informations relatives à un formulaire que Vous avez rempli lors de l’utilisation de Nos Services (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services et informations que Vous avez choisis à travers Nos Services (service souscrit, etc.).

– de mémoriser Votre choix en matière de Cookies.

2.1.2 Les Cookies d’analyse et de mesure d’audience

Les Cookies que Nous utilisons Nous permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant Nos Services (pages, rubriques et contenus visités, parcours de navigation, etc.), Nous permettant ainsi d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de Nos Services.

2.2 Les Cookies émis par des tiers lors de Votre utilisation de Nos Services

CARGLASS et d’autres entités qui sont Nos prestataires sont susceptibles d’utiliser des Cookies sur les Services afin de Nous fournir des services.

Des tiers peuvent également utiliser des Cookies sur leurs propres sites et services en lien avec Nos Services. L’émission et l’utilisation de Cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers, à l’exclusion des règles de la présente Politique.

Cette Politique Vous informe de l’objet des Cookies émis ou utilisés par CARGLASS et des moyens dont Vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces Cookies (voir rubrique « Configurer mes cookies » ci-dessous), à l’exclusion de tout autre Cookie tiers.

2.2.1 les cookies de personnalisation lors de Votre utilisation Nos Services

Ces Cookies Nous permettent de suivre votre navigation afin de Nous aider à Vous proposer des offres et services qui répondent au mieux à Vos besoins sur Nos sites et lors des communications avec Vous (par exemple courriels, sms, appel téléphonique ou courrier selon Vos préférences).

Notre objectif est de Vous présenter les offres les plus pertinentes possibles. A cette fin, la technologie des Cookies permet de déterminer en temps réel quelle offre afficher à un terminal, en fonction de sa navigation récente sur un(e) ou plusieurs sites ou applications.

Votre intérêt pour les offres qui sont affichées sur Votre terminal lorsque Vous consultez un site/application, détermine souvent les ressources de celui-ci lui permettant d’exploiter ses services, souvent fournis aux utilisateurs à titre gratuit. Vous préférez sans doute voir s’afficher des offres qui correspondent à ce qui Vous intéresse plutôt que les offres qui n’ont aucun intérêt pour Vous. De même, les annonceurs qui souhaitent voir leurs offres diffusées, sont intéressés par la diffusion de celles-ci auprès d’utilisateurs susceptibles d’être les plus intéressés.

2.2.2 Les cookies relatifs à des réseaux sociaux ou des applications tierces intégrées à Nos Services

Certains de Nos Services incluent des applications informatiques émanant de tiers, qui Vous permettent de partager des contenus depuis Nos Services avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes Votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de Nos Services. Tel est notamment le cas des boutons « Partager » ou « J’aime » issus de réseaux sociaux tels que « Facebook », « Twitter », « Linkedln », »Youtube », « Instagram », etc.

2.2.3 Les cookies publicitaires ou relatifs à des contenus de tiers diffusés par Nos Services

Nous autorisons également des tiers (en particulier Google) à utiliser des Cookies (à la fois temporaires et persistants) sur Nos Services afin de Nous permettre :

– de comptabiliser le nombre d’utilisateurs de Nos Services, notamment à des fins statistiques.

– d’agréger et de compiler des informations concernant les zones de Nos Services qui sont le plus souvent utilisées, et de suivre Notre activité publicitaire sur et en dehors des Services. Ces informations servent à mettre en valeur le contenu de nos Services et Vous en faciliter l’usage, mais aussi à Nous informer sur le succès de Nos campagnes publicitaires sur d’autres sites Internet.

– de reconnaître Votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces tiers émettent également des Cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent, à la navigation de leur terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

2.2.4 Les cookies accompagnant nos contenus publicitaires diffuses par des tiers

Les Cookies intégrés à Nos annonces publicitaires diffusées par des tiers sont utilisées aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de Vos choix, qui résultent des paramètres de Votre logiciel de navigation utilisé lors de Votre utilisation de Nos Services et que Les Cookies que Nous émettons nous permettent, si Vous avez permis leur enregistrement sur Votre terminal:

– De comptabiliser le nombre d’affichages et d’activation de nos contenus publicitaires diffusés sur des sites/applications de tiers, d’identifier ces contenus et ces sites/applications, de déterminer le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque contenu.

– Selon les préférences d’affichage de Votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de Votre utilisation de Nos Services et selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que Votre terminal comporte.

– Selon les données de localisation (longitude et latitude) qui Nous sont transmises (ou à nos prestataires) par Votre terminal avec Votre accord préalable.

– De suivre la navigation ultérieure effectuée par Votre terminal sur des sites/applications ou sur d’autres contenus publicitaires.

– D’adapter, de manière dynamique, l’affichage des contenus de Nos Services et offres ou de Nos espaces publicitaires selon Votre navigation et Vos centres d’intérêt.

3. Durée de vie des cookies

Les Cookies que nous utilisons ont une durée de vie de treize (13) mois maximum au sein de Votre terminal.

Google Analytics dépose des cookies qui ont une durée de vie de quatorze (14) mois.

Le Cookie qui nous permet de retenir Vos choix a une durée de vie de six (6) mois. Nous sommes susceptibles après cette période de vous demander à nouveau de faire un choix relatif aux cookies déposés et lus sur Nos Services.

4. Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités Vous sont offertes pour gérer les Cookies sur Nos Services. Tout paramétrage que Vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier Votre navigation sur Internet et les conditions de fonctionnement de certains Services nécessitant l’utilisation de Cookies.

Vous pouvez à tout moment exprimer et modifier Vos choix en matière de Cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

4.1 L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un Cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal. CARGLASS n’enregistre de Cookies sur Votre terminal qu’avec votre consentement et conformément à Vos choix. Vous pouvez exprimer et modifier Vos choix en matière de Cookies à tout moment dans la rubrique « Configurer mes cookies » ci-dessous.

Toutefois, certains Cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de nos Services et ne nécessitent pas à ce titre de consentement de Votre part. Il s’agit notamment de ceux qui permettent la conservation de votre choix sur le dépôt de Cookies et traceurs, l’authentification auprès de nos Services, l’équilibrage de la charge des équipements concourant à un service de communication.

4.2 Le refus des Cookies

Si Vous refusez ou supprimez certains Cookies qui sont enregistrés dans Votre terminal, il se peut que vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de Nos Services.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de résultant de l’impossibilité pour Nous d’enregistrer ou de consulter les Cookies que vous auriez refusés ou supprimés.

5. Configurer mes cookies

Pour exprimer ou modifier Vos choix en matière de Cookies, Nous Vous proposons ci-dessous une console de préférence dédiée aux Cookies présents sur Nos Services et que Nous émettons ou ceux qui sont émis par Nos prestataires.

Bas du formulaire

5.1 Configurez Votre logiciel de navigation :

Vous pouvez paramétrer Votre logiciel de navigation pour accepter ou refuser tout ou partie des Cookies émis par n’importe quel service en ligne que Vous visitez, y compris Nos Services ou les services fournis par des tiers.

Vous pouvez configurer Votre logiciel de navigation de manière à ce que les Cookies soient enregistrés dans Votre terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit en fonction de leur émetteur. Vous pouvez également configurer Votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies Vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie ne soit être enregistré sur Votre terminal. Pour plus d’informations, consultez la rubrique ci-après « Comment exercer Vos choix selon le navigateur que Vous utilisez ? ».

Si Vous avez accepté dans Votre logiciel de navigation l’enregistrement de Cookies dans Votre terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus que Vous consultez ou avez consultés sont ou seront stockés temporairement dans un espace dédié sur le disque dur de Votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur qui sera le seul à pouvoir y accéder. Sélectionnez chaque famille de Cookies de manière indépendante afin de configurer à votre guise les informations que Vous souhaitez communiquer.

5.2 Comment exercer vos choix selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des Cookies et de Vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de Votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier Vos préférences en matière de Cookies.

Pour Internet Explorer™ : windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,

Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Pour Chrome™ : https://policies.google.com/privacy?hl=fr

Pour Firefox™ : support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

Pour Opera™ : help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html ,

6. Contact

Pour toutes questions relatives à cette politique cookies Vous pouvez Nous contacter : dpo@carglass.fr

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Houilles

Bienvenue sur le site de Carglass® Houilles. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Houilles : 136 Bd Henri Barbusse, 78800 Houilles, Houilles, Code Postal 78800, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Béthune

Bienvenue sur le site de Carglass® Béthune. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Béthune : 3 place Saint-Eloi, Béthune, Code Postal 62400, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Perpignan

Bienvenue sur le site de Carglass® Perpignan. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Perpignan : 28 cours Lazare Escarguel, Perpignan, Code Postal 66000, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Doullens

Bienvenue sur le site de Carglass® Doullens. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Doullens : 36 rue Henri Dunant, Doullens, Code Postal 80600, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Royan

Bienvenue sur le site de Carglass® Royan. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Royan : 1 avenue de La Libération, Royan, Code Postal 17200, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Saintes

Bienvenue sur le site de Carglass® Saintes. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Saintes : 102 cours du Maréchal Leclerc, Saintes, Code Postal 17100, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Le Havre

Bienvenue sur le site de Carglass® Le Havre. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Le Havre : 111-113 cours de la République, Le Havre, Code Postal 76600, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Bergerac

Bienvenue sur le site de Carglass® Bergerac. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Bergerac : Zone Commerciale – La Cavaille Nord, Bergerac, Code Postal 24100, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Vesoul

Bienvenue sur le site de Carglass® Vesoul. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Vesoul : 28 ter boulevard des Alliés, Vesoul, Code Postal 70000, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Caen

Bienvenue sur le site de Carglass® Caen. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Caen : 89 Avenue Georges Clemenceau, Caen, Code Postal 14000, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Aix-en-Provence

Bienvenue sur le site de Carglass® Aix-en-Provence. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Aix-en-Provence : 330 rue Guillaume du Vair, Aix-en-Provence, Code Postal 13290, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Thionville

Bienvenue sur le site de Carglass® Thionville. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Thionville : 4 rue Camille du Gast, Thionville, Code Postal 57100, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Charte vie privée

Nous sommes très attachés au respect de votre vie privée et à la protection des informations personnelles vous concernant (ci-après « Vous », « Votre », « Vos »).

La présente charte de protection de la vie privée (ci-après la « Charte ») a pour but de Vous informer au sujet des données personnelles Vous concernant que Nous collectons ou qui Nous sont transmises par nos partenaires assureurs ou autres, ainsi que des conditions et modalités d’utilisation de Vos données personnelles et de Vos droits à cet égard, dans le respect de la législation européenne et française applicable à CARGLASS.

Nous Vous recommandons de lire attentivement la présente Charte, qui s’applique à toute interaction entre CARGLASS et Vous, dans le cadre de l’utilisation ou de la fourniture de Nos sites web, sites mobile, applications pour téléphone mobile et autres terminaux mobiles ou services téléphoniques ou de relation avec Nos clients, actuels ou potentiels (ci-après « Services »).

La présente Charte fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de Nos Services (ci-après les « CGU ») et doit être lue conjointement à ces CGU. Cette Charte est également complétée par Notre Politique en matière de Cookies , destinée à vous informer des conditions et modalités d’usage de cookies ou de tout procédé équivalent lors de l’utilisation ou de la fourniture de nos Services et de vos droits à cet égard.

1. Qui sommes-nous ?

La société CARGLASS SAS, société par actions simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107 boulevard de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex (ci-après « CARGLASS », « Nous », « Notre », « Nos ») agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles que Vous fournissez directement sur les Services ou que CARGLASS collecte au travers de votre utilisation des Services.

Toutefois, lorsque Votre assureur, mutuelle, courtier ou gestionnaire de véhicule confie à CARGLASS le traitement de données personnelles Vous concernant et qui ont été collectées conformément à leur propre politique relative à la vie privée et sous leur propre responsabilité, CARGLASS traitera lesdites données personnelles Vous concernant aux fins de Vous fournir les Services, d’effectuer les réparations nécessaires sur Votre véhicule et, sous réserve de vos choix, pour vous adresser des offres commerciales de CARGLASS ou de ses partenaires.

2. Pourquoi collectons et comment utilisons-nous vos données personnelles ?

CARGLASS ne collecte et ne traite les données personnelles Vous concernant qu’après avoir obtenu Votre consentement ou, le cas échéant, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de nos activités et pour Vous fournir les Services que Vous Nous demandez, pour Nous conformer à Nos obligations contractuelles et/ou légales, pour assurer la sécurité de Nos systèmes d’information et de Vos données personnelles, ou pour satisfaire les intérêts légitimes de CARGLASS, comme par exemple pour permettre à CARGLASS et/ou à nos partenaires commerciaux, sauf opposition de Votre part, de Vous informer d’offres relatives à Nos Services ou à ceux de nos partenaires commerciaux ou encore pour améliorer la qualité de nos Services ou aux fins de procéder au recouvrement d’impayés à la suite d’une fourniture de nos Services.

3. Quelles données personnelles collectons nous ?

CARGLASS collecte et traite les données personnelles que Vous fournissez volontairement sur les Services (par exemple en remplissant un formulaire de prise de rendez-vous) ainsi que des données relatives à Votre utilisation des Services (par exemple votre navigation sur nos sites web), en ce inclus, le cas échéant, la localisation de Votre équipement mobile (smartphone, tablette, etc.), lorsque Vous vous connectez à Nos Services et que Vous sollicitez la fourniture par CARGLASS en France de Services nécessitant la collecte de vos données de localisation.

Enregistrement de Vos appels : Afin d’améliorer la qualité de Nos Services téléphoniques et faciliter la prise en charge de Votre bris de glace par Votre assureur ou gestionnaire, Vos appels seront enregistrés. N’ayez aucune crainte, Nous détruirons ces enregistrements dans un délai maximum de 6 mois. Sachez également que, dans ce cadre, les données relatives à Votre sinistre bris de glace, à Votre véhicule et à l’intervention de CARGLASS seront communiquées à Votre assurance ou gestionnaire pour les seuls besoins de la prise en charge par ces derniers de l’intervention de CARGLASS, dans la mesure où celle-ci serait couverte par la couverture de risque que Vous avez souscrite auprès de Votre assurance ou gestionnaire.

Données de localisation : certains Services téléchargeables sur un équipement mobile (smartphone, tablette) équipé d’une connexion GSM ou GPS sont susceptibles, lorsque cela est nécessaire à la fourniture d’un Service et sous réserve de Votre consentement exprimé lors de l’installation de ces Services sur Votre équipement, de Nous permettre de localiser ce dernier. Si Vous avez consenti à la localisation de Votre équipement, Nous pourrons Vous informer sur la disponibilité de Nos services de réparation ou de remplacement de vitrage dans la zone où se situe Votre équipement, ou sur la proximité d’un centre d’intervention CARGLASS par rapport à la zone où se situe Votre équipement. Nous pourrons, plus généralement, adapter la fourniture de Nos Services au lieu où se situe Votre terminal.

Accessibilité de Nos Services : Carglass s’engage concrètement dans l’inclusion sociale et l’accessibilité de ses Services au plus grand nombre, notamment aux personnes en situation de handicap. Ainsi, si Vous souhaitez que Vos échanges avec Carglass s’effectuent en totalité par écrit, notamment du fait difficultés d’audition ou de surdité, Vous pouvez Nous l’indiquer sur Notre Site Internet. Dans ce cas, la gestion de Votre prise de rendez-Vous et Vos interactions avec Carglass s’effectueront, dans toute la mesure du possible, par écrit, qu’il s’agisse de service de discussion avec un conseiller par messages en temps réel (« tchat »), ou par SMS ou par e-mail. Le cas échéant, Vos données personnelles traitées dans le cadre de ce Service d’accessibilité par écrit ne seront traitées que pour les finalités évoquées à la section 2 ci-dessus et avec l’intervention de Nos partenaires spécialistes de l’accessibilité à Nos Services, décrits à l’article 5 ci-dessous.

4. Mineurs

Nos Services ne sont pas destinés aux mineurs et sont exclusivement réservés à des personnes âgées de dix-huit (18) ans révolus et disposant de la capacité juridique. Nous ne collectons ni ne traitons en connaissance de cause de données personnelles relatives à des mineurs. Dans l’hypothèse où Nous aurions connaissance de la collecte de données personnelles relatives à des mineurs à travers Nos Services, Nous prendrions les mesures appropriées afin de supprimer ces données personnelles de Nos serveurs.

5. Partage des données personnelles vous concernant

Les données personnelles Vous concernant sont partagées avec le Groupe Belron, et ses sociétés affiliées, dont font partie CARGLASS, ainsi qu’avec leurs prestataires situés dans et hors de l’Union Européenne et, le cas échéant, aux partenaires de CARGLASS, notamment dans le cadre d’offres conjointes de produits ou prestations de services proposées par un ou plusieurs partenaire(s) dont CARGLASS est l’un des prestataires. Nous ne partagerons pas, ni ne vendrons, louerons ou divulguerons Vos données personnelles à d’autres entités sans Votre accord préalable.

Pour protéger le transfert des données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dans les pays dans lesquels aucune décision d’adéquation de la Commission européenne n’existe, CARGLASS conclue des clauses contractuelles standards approuvées par la Commission européenne avec chaque prestataire résidant dans un pays tiers à qui Vos données peuvent être divulguées et en tout état de cause s’assure que les dispositions du Chapitre V du RGPD soient respectées.

Nous pourrons être amenés à divulguer les données personnelles Vous concernant à la demande d’autorités administratives ou judiciaires, pour Nous conformer à Nos obligations légales et réglementaires, protéger et défendre Nos droits et Nos intérêts et/ou empêcher tout abus, emploi abusif ou non autorisé des Services de CARGLASS.

Accessibilité de Nos Services : si Vous avez souhaité recourir au Service d’accessibilité proposé par CARGLASS, Vos données personnelles seront transmises à Notre Partenaire impliqué dans la fourniture du service d’accessibilité concerné. Ainsi, lorsque vous souhaitez utiliser Nos Services adaptés aux échanges par écrit, proposés par CARGLASS pour ses Clients sourds ou malentendant, Vos informations nécessaires à une prise en charge adaptée de Vos demandes sont transmises à Notre Partenaire Sourdline, qui les traitera de manière confidentielle pour répondre par écrit à Vos demandes et à Vos besoins et aux fins visées dans la présente Charte.

6. Liens hypertextes

Les Services de CARGLASS peuvent contenir des liens hypertextes, plug-ins constituant ou menant vers des services de tiers et qui ne sont pas exploités par ni sous le contrôle de CARGLASS. La présente Charte ne s’applique qu’aux Services de CARGLASS et ne couvre pas les ressources et informations collectées et/ou traitées sur ces services tiers, y compris dans l’hypothèse où un lien hypertexte vers un tel service tiers figurerait sur Nos Services. CARGLASS n’est pas responsable des pratiques de ces services tiers en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel. Nous Vous conseillons de prendre connaissance des politiques de confidentialité de chacun de ces services tiers vers lesquels Vous vous rendez après avoir cliqué sur les liens hypertextes présents sur Nos Services en ligne.

7. Sécurité

Nous faisons tout notre possible pour que les données personnelles Vous concernant soient traitées en toute sécurité et confidentialité. CARGLASS a mis en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération, la suppression ou l’accès non autorisé aux données personnelles Vous concernant.

Nous mettons en place des systèmes d’information sécurisés selon des normes largement acceptées par l’industrie. Pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données personnelles que Vous Nous communiquez via les Services, Nous utilisons une technologie de chiffrement (SSL) lors de la transmission de telles données à Nos serveurs.

Seuls nos personnels qui doivent nécessairement accéder à Vos données personnelles afin d’exécuter une tâche ou une fonction spécifique aux finalités prévues par la présente Charte sont autorisés à accéder à ces informations. De plus, tous les personnels de CARGLASS sont liés par des obligations de confidentialité et régulièrement formés à la sécurité.

8. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la loi française « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement des données personnelles Vous concernant.

Vous Pouvez également Nous préciser des directives concernant le sort de Vos données personnelles en cas de décès et Nous demander de Vous communiquer les données personnelles Vous concernant que Nous traitons (portabilité). Le cas échéant, Nous Vous communiquerons les données personnelles que Vous Nous avez fournies directement ainsi que les factures comportant des données personnelles Vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en Nous écrivant à service.consommateurs@carglass.fr ou à l’adresse figurant à la section 10 de cette Charte.

Vous pouvez à tout moment Nous signaler que Vous ne souhaitez plus recevoir d’offres relatives à Nos Services ou ceux de nos partenaires commerciaux en suivant les instructions figurant dans les messages que Nous Vous adressons ou en contactant Notre Service Consommateurs par email à service.consommateurs@carglass.fr ou aux coordonnées qui figurent au bas de la présente Charte.

En cas de problème, Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle des données de votre lieu de résidence, ou auprès de notre autorité de contrôle, dont l’adresse figure à la section 10 de cette Charte.

9. Durée de conservation de vos données personnelles

Nous Nous engageons à ne conserver Vos données personnelles que pour la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou Nous ont été transmises et conformément à Nos obligations légales et réglementaires. Nous nous engageons à archiver ou à supprimer les données personnelles Vous concernant dès que cela n’est plus nécessaire au regard de la raison pour laquelle Nous avons collecté ces données ou qu’elles Nous ont été transmises, et en tout état de cause dès que leur durée de conservation expire.

Le tableau ci-dessous récapitule les durées maximales de conservation mises en œuvre par CARGLASS, selon les finalités pour lesquelles CARGLASS peut être amenée à traiter les données personnelles Vous concernant ou selon les obligations légales et réglementaires applicables.

Ces durées maximales s’appliquent, sauf si Vous demandez l’effacement ou la cessation d’utilisation de Vos données avant l’expiration de ces durées, sauf obligation légale ou réglementaire qui s’imposerait à CARGLASS.

Finalités	Durée de conservation
Prise en charge et exécution des services	5 ans à compter de l’intervention, de la réparation ou de la dernière interaction avec le client ou prospect
Vidéosurveillance ayant pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes fréquentant	30 jours à compter de la date d’enregistrement
Suivi de la relation client, Gestion des demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées	5 ans à compter de la dernière interaction du client avec le service consommateurs
Réponses aux enquêtes de satisfaction	3 ans à compter de la dernière interaction avec l’utilisateur
Opérations promotionnelles et de fidélisation, prospection commerciale	3 ans à compter de la dernière interaction initiée par le client ou le prospect
Gestion des demandes d’opposition au(x) traitement(s) opérations promotionnelles et de fidélisation ou à la prospection commerciale	3 ans à compter de la prise en compte du droit d’opposition
Garanties	10 ans à compter de la dernière intervention ou réparation
Gestion et historisation des achats et des prestations de services	5 ans à compter de la dernière intervention, réparation ou interaction avec le client, sauf pour les données concernant les moyens de paiement, qui sont traitées par les prestataires de paiement de CARGLASS uniquement pour la durée de prescription des opérations de paiement.
Recouvrement d’impayés	5 ans à compter du dernier incident de paiement non-résolu

10. Contact

Si Vous avez des questions concernant la présente Charte, l’utilisation de Vos données personnelles ou si Vous désirez Nous demander d’exercer un ou plusieurs de Vos droits décrits au sein de la section 8 ci-dessus, vous pouvez contacter Notre Délégué à la Protection des Données ou Notre Service Consommateur en écrivant à :

CARGLASS Service Consommateurs 107 boulevard de la Mission Marchand 92411 Courbevoie Cedex

Courriel : service.consommateurs@carglass.fr

Vous pouvez également contacter notre autorité de contrôle chef de file, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en ligne sur le site www.cnil.fr ou à l’adresse CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

11. Modifications de la Charte

Nous pourrons être amenés à modifier la présente Charte à tout moment, en particulier afin de nous conformer aux évolutions de nos obligations légales et réglementaires ou pour intégrer les modifications de nos produits et services. Nous Vous préviendrons à l’avance de toute modification de la présente Charte par un avis publié de façon visible sur cette page, ou encore à l’occasion d’un téléchargement d’un de Nos Services destinés à être installés sur Votre équipement mobile, afin que Vous soyez toujours informé de conditions d’utilisation des données que Nous collectons et que Vous puissiez, le cas échéant, cesser Votre utilisation des Services si vous le souhaitez. Nous vous encourageons à consulter la présente Charte à chaque nouvelle utilisation de nos Services.

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